11 avril 2024

« MUKEI » est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le n°894 147 644, dont le siège social est situé 28 boulevard Montfleury, 06400 Cannes (TVA communautaire n° FR94894147644) et qui édite le site Internet https://www.mukei.fr & l’application https://www.mukei.app (ci-après le « Site »).

Directeur de publication : M. Sébastien GRANDFILS, représentant de la société SUSTAINABLE GROWTH CONSULTING, elle-même exerçant les fonctions de président de MUKEI.

Hébergeur : Le présent site est hébergé par OVH et 1&1 IONOS SARL. Les serveurs sont localisés dans les centres d’hébergement en Europe.

Raison sociale : OVH ; Forme juridique : Société par action simplifiée ; SIRET : RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 ; Adresse : 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX.

 1&1 IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr

MUKEI met à disposition des professionnels (les « Clients »), dans la partie privée du Site, un logiciel-service SaaS (la « Solution ») à partir duquel les Clients peuvent analyser, , auditer et évaluer leurs actifs immatériels (marque, logiciels, inventions, etc., ci-après les « Actifs ») et, en fonction de la revalorisation des fonds propres que ces évaluations peuvent entraîner pour leur entreprise, réaliser des opérations de financement et/ou de fusions-acquisitions auprès de tout établissement de crédit ou investisseur (ci-après les « Financeurs »).

Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Site et de ses services, les Clients qui souhaitent bénéficier des services proposés par MUKEI doivent s’inscrire sur le Site dans le respect de ses conditions générales d’utilisation (« CGU ») afin de pouvoir passer commande des « Prestations » de MUKEI en acceptant et respectant les présentes conditions générales de vente (« CGV »). »). Les Clients et MUKEI sont ci-après désignées collectivement comme les « Parties » et individuellement chacun comme une « Partie ».

Pour toute question, vous pouvez nous contacter via contact@mukei.fr ou par téléphone au +33 6 18 44 00 69.

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Le Client déclare avoir pris connaissance et reconnaît :

• qu’il a reçu de MUKEI toutes les informations et recommandations nécessaire pour évaluer si la Solution et les Prestations répondent à ses besoins ;
• qu’il a pris connaissance et accepté les termes et conditions du Contrat ;
• que les Prestations sont fournies à distance sans garantie ni obligation de disponibilité ;
• qu’il s’est assuré du respect des prérequis nécessaires pour l’utilisation de la Solution, notamment ceux recensés dans la section « Prérequis » ci-après ; et
• qu’il dispose de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le Site et la Solution, ainsi que pour commander et utiliser les Prestations dans des conditions optimales.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, il vous sera expressément demandé d’accepter les CGU en cochant la case correspondante. Toute utilisation de la Solution et /ou des Prestations à partir de votre Compte Utilisateur emporte également l’acceptation formelle, préalable et sans réserve des présentes CGV, en cochant la case correspondante. En cochant cette case, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les CGV et que vous en acceptez les termes et conditions.

L’ordre de priorité des documents contractuels ainsi que les règles de prévalence sont indiqués à l’Article « Documents contractuels » des CGU.

MUKEI peut modifier les CGV à tout moment, y compris ses annexes, afin de les mettre à jour et notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique. En cas de modification substantielle des CGV, notifiée par MUKEI au Client par tous moyens, le Client aura le choix entre accepter tacitement l’application des nouvelles CGV par la poursuite du Contrat ou refuser les nouvelles CGV, auquel cas il doit en informer MUKEI par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification de MUKEI.

Le refus des nouvelles CGV vaut dénonciation du Contrat, qui se poursuivra selon les anciennes CGV jusqu’à l’expiration de la durée de l’abonnement en cours. La dénonciation respecte les conditions et préavis de dénonciation indiqués à l’article « Durée » ci-dessous.

Les différents documents contractuels sont conclus pour des durées déterminées distinctes :

• la durée des CGU est déterminée dans ces dernières ; et
• la durée des CGV est déterminée par la durée des abonnements aux Prestations.

Les CGV entrent en vigueur à compter de la commande (à titre onéreux ou gracieux) par le Client d’une Prestation sur la Solution depuis son Compte Client, pour un abonnement initial, ferme et irrévocable de douze (12) mois.

Par dérogation expresse des Parties à l’article 1214 du code civil, au terme de cet abonnement initial, les CGV se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes identiques et successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l’autre Partie au moins trois mois avant la prochaine date-anniversaire des CGV. Les Parties peuvent convenir expressément de tout renouvellement d’abonnement pour une durée plus longue.

La dénonciation réalisée dans le respect de ces formes vaut résiliation effective à l’expiration de l’abonnement en cours. En l’absence de dénonciation, les CGV restent pleinement en vigueur jusqu’à leur résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-dessous.

5.1. Prérequis

L’utilisation de la Solution et des Prestations est conditionnée à la création préalable et gratuite d’un Compte Client en application des CGU. Une fois le Compte Client créé, le Client peut mettre en ligne ses Actifs et toutes informations sur l’entreprise du Client sur la Solution et a accès aux Prestations dans le cadre des des abonnements et dans le respect des présentes CGV.

Chaque Client se doit d’utiliser la Solution de manière responsable et respectueuse des droits de MUKEI et des tiers. En accédant à la Solution via son Compte Client, le Client s’engage et garantit notamment (i) respecter les stipulations du Contrat et le droit applicable, (ii) communiquer des Données exactes, exhaustives et à jour, (iii) respecter les droits de MUKEI et des tiers et (iv) utiliser la Solution pour les seules finalités prévues par la Documentation, sur une configuration utilisateur répondant aux recommandations de MUKEI, et qui accepte les cookies utilisés par la Solution.

Les prérequis techniques et de connexion réseau sont énumérés par MUKEI dans la Documentation de la Solution jointe en Annexe 1 des présentes CGV. Le Client doit respecter ces prérequis sous sa seule responsabilité afin d’accéder et d’utiliser la Solution. En particulier, l’accès du Client à Internet, la compatibilité et le bon fonctionnement du système d’information du Client (matériel, logiciels, pare-feu, protections techniques et connexions réseau) avec la Solution restent à tout moment sous la seule responsabilité du Client. MUKEI décline toute responsabilité ou garantie à cet égard, notamment en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement du système d’information du Client avec la Solution.

En cas d’incompatibilité du système d’information du Client, la Solution ne pourra pas être fournie et MUKEI n’aura aucune obligation de quelque nature que ce soit.  De même, si le Client met en ligne les Actifs sous un format non reconnu par la Solution, MUKEI ne pourra pas fournir les Prestations en relation avec les Actifs et ne saurait être tenu responsable d’une obligation à ce titre. Si le Client modifie une partie de son installation initiale, de sa configuration utilisateur et/ou de son système d’information pendant la durée des CGV, MUKEI décline toute responsabilité ou garantie concernant tout problème d’accès et d’utilisation de la Solution découlant de cette modification.

5.1. Prestations

Le Client peut s’abonner à toute Prestation décrite ci-dessous. Toute nouvelle commande pendant un abonnement peut conduire à une mise à jour des Prestations déjà fournies et à une mise à jour des conditions et de la durée de l’abonnement en cours.

Aux seules fins de permettre le bon fonctionnement de la Solution et la fourniture des Prestations, le Client accorde à MUKEI une licence personnelle, non -exclusive, non-cessible et non transférable d’utilisation des Actifs, pour la durée des CGV et dans le monde entier. Le Client autorise expressément MUKEI à analyser les Actifs à des fins d’établissements de statistiques financières et économiques anonymisées, à comparer et/ou classer ces Actifs par comparaison avec les actifs d’autres entreprises des mêmes domaines d’activité et à fournir des services auprès des Clients sur la base de ces comparaisons. Toute restriction ou limite d’utilisation des Actifs autre que l’obligation prévue à l’article « Confidentialité » doit être notifiée par le Client à MUKEI par un écrit spécifique et préalable, notamment en cas d’invention brevetable avant le dépôt d’une demande.

A date, les Actifs mis en ligne sur le Compte Client sont répartis en plusieurs classes et catégories :

• Classe « Système d’information » :
  1. Actif 1 : Code source
  2. Actif 2 : Site internet
  3. Actif 3 : Nom de domaine
  4. Actif 4 : Audience internet
• Classe « Capital humain »
  1. Actif 5 : Masse salariale
  2. Actif 6 : Réseaux sociaux
• Classe « Savoirs et Brevets »
• Classe « Clients »
• Classe « Fournisseurs »
• Classe « Marques »

Certaines Prestations peuvent nécessiter une phase d’initialisation et de paramétrage avant de pouvoir produire des résultats sur les Actifs. La recette des Prestations est tacitement acceptée à la réception des résultats des Prestations par le Client.

Le Client s’engage à coopérer avec MUKEI afin de lui permettre de fournir les Prestations et la Solution conformément aux conditions du Contrat. Le Client reconnaît que les Prestations et la Solution ne peuvent être correctement fournis par MUKEI qu’avec la collaboration active du Client, qui doit mettre à disposition en temps utile les informations et actions demandées ainsi que les ressources nécessaires.

MUKEI n’est pas partie et n’intervient en aucun cas dans les relations et contrats entre le Client et les Financeurs à l’issue ou en relation avec les Prestations. Il appartient au seul Client d’organiser la gestion de ses actifs et de son entreprise et de convenir avec les Financeurs les conditions de leurs relations.

MUKEI est titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Site et à la Solution, en ce compris notamment sa marque ainsi que tout logiciel, applicatif, base de données ou Contenu mis en œuvre dans le cadre du Contrat (à l’exception des Données du Client). Le Client demeure quant à lui propriétaire de ses propres marques et logos ainsi que de ses Actifs et de ses Données.

Le Client reconnait que MUKEI est pleinement propriétaire de la Solution et seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que la licence d’utilisation de la Solution, qui lui est concédée dans la section suivante de l’article, n’est pas une licence exclusive et ne peut empêcher MUKEI de concéder d’autres licences d’utilisation de la Solution à d’autres Clients.

Les droits d’usage concédés au Client à des fins commerciales en vertu des présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de transférer quelque droit de propriété et/ou de propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie de la Solution, autres que ceux strictement nécessaires à l’utilisation de la Solution par le Client pendant la durée d’abonnement, pour les fins et dans les conditions indiquées au Contrat.

6.1. Licence d’utilisation

L’abonnement du Client à toute Prestation emporte, à partir du chargement des documents relatifs à tout Actif du Client sur son Compte Client au sein de la Solution, la concession au Client d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser la Solution et les résultats des Prestations  (notamment l’évaluation financière des Actifs) pour la durée initiale de tout abonnement et de ses renouvellements, dans le monde entier, en contrepartie et sous condition résolutoire, le cas échéant, du paiement de la redevance d’utilisation prévue dans l’abonnement correspondant.

Ce droit d’utilisation s’étend aux Mises à jour de la Solution, y compris pour tout correctif ou contournement d’une Anomalie. La licence inclut le droit de reproduire et de représenter les résultats attribués aux Actifs sur tout support de communication ou document comptable. Elle exclut toute sous-licences au profit de tiers, de sociétés affiliées ou d’agents des Clients.

Le Client s’interdit strictement de mettre en ligne sur son Compte Client et/ou de commander toute prestation en relation avec des Actifs dont il n’est pas titulaire ou licencié exclusif.

6.2. Restriction d’utilisation

Toute autre utilisation de la Solution et/ou des résultats des Prestations, non autorisée expressément par MUKEI ci-avant, est interdite. La licence exclut tout droit de sous-licence, de reproduction, de représentation ou de modification non expressément autorisés et qui sont interdits en application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site ou de la Solution, par quelque moyen que ce soit, (ii) tout accès ou tentative d’accès aux applicatifs et systèmes de traitement automatisés de données de MUKEI, notamment ceux permettant de réaliser les Prestations sur les Actifs, (iii) toute décompilation ou ingénierie inverse du Site ou de la Solution notamment en vue de la création d’un service similaire, (iv) tout interfaçage ou intégration de la Solution avec d’autres services ou logiciels sans autorisation écrite préalable de MUKEI, (v) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de la Solution au bénéfice d’une autre entreprise, du public ou de tiers (sauf en cas de simple mention de l’existence du Site et/ou de la Solution avec un lien hypertexte redirigeant vers ces derniers, qui rappelle sans ambiguïté que MUKEI en est l’éditeur), (vi) toute adaptation ou modification de la Solution quelle qu’elle soit, ou (vii) toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur le Site et/ou la Solution. Les interdictions de ce paragraphe valent pour toute Mise à jour intégrée à la Solution dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à ne pas déposer, à quelque titre que ce soit (marque, dessin et modèle, etc.) ni développer, utiliser ou exploiter, à quelque titre que ce soit et dans quelque territoire que ce soit, des logiciels, produits, services, signalétiques ou logos identiques ou similaires ou susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MUKEI sur le Site et la Solution.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Solution à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Solution à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte ou d’être préjudiciable à MUKEI, notamment à tout comportement pouvant être associé directement ou indirectement à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou à tout procédé comptable interdit ou sanctionnable selon le droit applicable à MUKEI et au Client.

MUKEI décline toute responsabilité pour toute demande, action ou réclamation introduite par un tiers à raison des propos, actions ou omissions d’un Client en violation avec ces restrictions d’utilisation. Le Client s’engage à garantir et indemniser MUKEI contre toute dommage subi du fait d’une violation des restrictions d’utilisation par le Client ou via son Compte Client.

Le Client est seul responsable des Données chargées, ainsi que des traitements, des instructions et des procédures qu’il active sur la Solution. Il s’engage à ne pas faire de la Solution et des Prestations un usage contraire au droit applicable à ses activités professionnelles ou au commerce électronique, ni apporter son concours à un tel usage.

En cas de chargement sur la Solution de Données contraire aux présentes CGV ou en cas d’utilisation de la Solution à d’autres fins, MUKEI se réserve le droit (i) de supprimer la Donnée litigieuse en cas d’urgence ou de menace sur l’Infrastructure, (ii) d’interrompre l’accès à la Solution sans délai ni préavis et (iii) de résilier le Contrat du contrevenant. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité quelle qu’elle soit, sans préjudice des dommages et intérêts que MUKEI pourra réclamer au Client pour ses agissements.

7.1. Sécurité

Dans le cadre d’une obligation de moyens, MUKEI met en place sur la Solution des mesures de sécurité respectant l’état de l’art à l’encontre de tout accès non autorisé à la Solution ou toute autre violation de sécurité. De la même manière, le Client fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de ses Actifs et de son accès à Internet, y compris, mais sans s’y limiter, en mettant en place des pares-feux et des antivirus pour protéger son système d’information et ses Données.

7.2. Disponibilité

MUKEI s’engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client un accès à la Solution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (y compris les dimanches et jours fériés), à l’exception des périodes de maintenance planifiées, d’indisponibilité par mesure de sécurité ou de suspension de l’accès à la Solution pour manquement du Client, dans les conditions énoncées dans les présentes CGV. Toute suspension de l’accès à la Solution résultant d’une violation du Contrat par le Client ne sera pas tenue en compte pour le calcul de la disponibilité.

En conséquence, MUKEI ne peut en aucun cas assurer la disponibilité permanente et optimale de la Solution, et ne saurait être tenu responsable lorsque ces difficultés d’accès ou d’interruption de la Solution résultent de perturbations de la connexion internet du Client ou de tout problème lié aux fournisseurs d’accès à internet du Client. MUKEI décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la Solution et fournit la Solution en l’état, sans garantie d’aucune sorte, en ce compris les garanties ou obligations expresses ou implicites de qualité, d’adéquation aux besoins ou toute autre garantie – dans la limite de ce qui est autorisé par le droit applicable et des garanties proposées au sein des présentes CGV.

7.3. Hébergement

La Solution et les Données sont hébergées sur l’Infrastructure des hébergeurs de MUKEI, où elles font l’objet de sauvegardes régulières. Le Client accorde expressément à MUKEI et aux hébergeurs sous-traitants de MUKEI un droit personnel, incessible et non transférable de reproduction des Données sur la Solution ainsi que pour la fourniture des Prestations, à l’exclusion de toute autre utilisation ou transfert, pour la durée des CGV et dans le monde entier. Cette licence comprend le droit de concéder les mêmes droits à l’hébergeur de MUKEI. La Solution et les Prestations n’incluent pas de services de suivi ou de nettoyage des Données, dont l’intégrité, la légalité et l’utilisation restent sous la seule responsabilité du Client. MUKEI ne fait aucune utilisation ou reproduction des Données qui ne soit strictement nécessaire à la fourniture de la Solution et/ou à la fourniture des Prestations. Le Client reconnaît et accepte qu’il effectue ses propres sauvegardes des Données qu’il charge sur son Compte Client et MUKEI décline toute responsabilité en cas de perte des Données dupliquées sur celui-ci.

7.4. Support

Le Support comprend une assistance commercialement raisonnable au formatage et à la mise en ligne des Actifs, à la configuration et à l’utilisation de la Solution, à la création et à la gestion du Compte Client ou en réponse aux questions les plus fréquentes. Par défaut, le Support est fourni du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8h à 19h via un chatbot sur le Site.

Si la question du Client peut révéler une Anomalie ou si le Client déclare un incident, MUKEI déterminera si la question ou l’incident rapporté est bien qualifiable d’Anomalie et, dans l’affirmative, transférera le ticket aux services de Maintenance.

Le Support exclut (i) toute intervention de Maintenance et plus généralement toute action sur le code source de la Solution ou des Mises à jour et (ii) tout support de niveau 4 (relations entre la Solution et tout logiciel tiers, telles que définies par l’état de l’art applicable au support) et plus généralement toute question en lien avec des logiciels ou matériels ou services tiers.

7.5. Maintenance corrective

Conformément à l’article L. 122-6-1, 2° du Code de la propriété intellectuelle, MUKEI se réserve le droit de corriger les Anomalies et de publier les Mises à jour. En conséquence, le Client s’interdit toute maintenance corrective et/ou évolutive de la Solution. Le cas échéant, la Maintenance et le Support sont compris dans le prix des abonnements.

Le Client reconnaît que les logiciels ne sont jamais exempts de défauts. Sous réserve des autres stipulations des présentes CGV, MUKEI ne garantit pas que les Prestations ou la Solution seront exempts d’Anomalies. En cas d’Anomalie affectant la Solution, le Client doit en informer MUKEI via le Support. Le Client doit détailler les circonstances de l’Anomalie.

MUKEI traite les Anomalies durant les heures de Support. MUKEI fera une évaluation initiale de l’incident rapporté afin de déterminer s’il s’agit d’une Anomalie attribuable à la Solution ou d’un incident provoqué par des facteurs externes tels que les Actifs, le système d’information, la connexion ou le réseau du Client. Si la cause n’est pas imputable à la Solution, l’incident est exclu de la Maintenance.

MUKEI détermine la priorité de l’Anomalie et fournit la Maintenance corrective de manière diligente dans le cadre d’une obligation de moyens. Chaque intervention est détaillée dans les rapports de MUKEI, qui enregistrent tous les événements depuis la date de réception par MUKEI jusqu’à la correction de l’Anomalie. En cas de litige, les rapports de MUKEI constituent une preuve opposable, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client reconnaît que le temps nécessaire pour corriger les Anomalies peut varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque Anomalie, y compris, sans limitation, la nature de l’incident, l’étendue et l’exactitude des informations disponibles sur l’incident, et le niveau de coopération et de réactivité du Client dans la fourniture des documents, des informations, de l’accès et du soutien raisonnablement requis par le Prestataire pour parvenir à la résolution de l’Anomalie.

Le Client a la responsabilité de s’assurer que les membres de son personnel en charge de la liaison avec MUKEI pendant la Maintenance corrective possèdent le niveau requis de compétences linguistiques et techniques afin de coopérer pleinement et efficacement avec MUKEI en temps utile en ce qui concerne les demandes de Maintenance corrective des Anomalies.

7.6. Maintenance évolutive

MUKEI fournit la Maintenance évolutive dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Mises à jour sont publiées selon la roadmap produit de MUKEI et n’incluent pas de demandes spécifiques du Client. Elles sont automatiquement déployées sur la Solution sans régression fonctionnelle pour les Clients.

Les Clients ne peuvent pas s’opposer ou empêcher une Mise à jour de la Solution, dont l’opportunité et l’implémentation relèvent de la compétence exclusive de MUKEI. Les Mises à jour n’incluent pas la mise à jour de logiciels tiers interconnectés avec la Solution ou la compatibilité ascendante de la Solution due à une mise à jour de ces logiciels.

Le Client reconnaît et accepte que la Maintenance évolutive a lieu au moins deux (2) heures par semaine. En cas de Mise à jour majeure (nouvelle version de la Solution), MUKEI donnera un préavis de dix (10) jours aux Clients. Toute mise en œuvre d’une Mise à jour sur la Solution peut entraîner une indisponibilité temporaire et planifiée de la Solution. Les Mises à jour ne constituent pas un manquement de MUKEI à la disponibilité de la Solution et en aucun cas le Client ne peut prétendre à un remboursement du fait de l’indisponibilité causée par la Maintenance évolutive.

7.7. Exclusions de Maintenance

En tout état de cause, MUKEI ne peut être tenu responsable et ne sera pas responsable de la Maintenance de toute Anomalie résultant (i) d’une utilisation de la Solution par le Client non conforme à sa destination, à sa Documentation ou aux recommandations de MUKEI, (ii) d’une défaillance matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du système ou du réseau du Client, (iii) de la défaillance, du ralentissement ou de la congestion du réseau de communications électroniques du Client ou tout autre événement de force majeure affectant MUKEI ou ses sous-traitants, (iv) de la configuration du système d’information du Client, y compris celle de ses terminaux, infrastructures ou postes de travail, ou du format ou du contenu des Données mises en ligne mis en ligne par le Client dans la Solution, (v) du refus du Client de coopérer pleinement avec MUKEI dans la résolution des Anomalies, (vi) d’une incompatibilité entre la Solution et les nouveaux matériels ou logiciels tiers mis en œuvre par le Client, (vii) de la contamination par un virus informatique du système d’information du Client ou des Données mises en ligne par le Client dans la Solution, (viii) d’un acte de piratage ou d’intrusion frauduleuse dans le système d’information du Client, (ix) d’une intervention d’un tiers sur la Solution sans autorisation de MUKEI, et (x) plus généralement, de tout acte volontaire de dégradation, de malveillance, de sabotage du Client ou d’un tiers ou de détérioration due à tout événement de force majeure.

8.1. Abonnement

L’abonnement aux Prestations de base est prévu à titre gratuit. D’autres abonnements sont à titre onéreux au regard des options des Prestations et des modules de la Solution fournis en supplément, par application des prix recensés dans l’Annexe « Liste de prix » des présentes CGV. Dans ce dernier cas, l’abonnement calculé par MUKEI établit un prix individuel par Actif et un récapitulatif contenant l’ensemble des Actifs et des Prestations utilisés par le Client sur la Solution.

Le cas échéant, le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement prévu, qui est réputé comprendre le prix des Prestations fournies ainsi que la redevance d’utilisation de la Solution à des fins commerciales.

Le Client peut augmenter les catégories ou le nombre d’Actifs mis en ligne sur la Solution à tout moment à partir de son Compte Client. En cas de commande en cours d’abonnement et sauf mention contraire dans un écrit préalable signé par les Parties, MUKEI fournit les Prestations sur le ou les nouveau(x) Actif(s) ajoutés dans le Compte Client et adressera au Client un complément de facturation d’abonnement pour la durée restant à couvrir sur la période contractuelle en cours.

Le Client peut diminuer le nombre d’Actifs contenu dans son Compte Client à tout moment. MUKEI cesse les Prestations sur les Actifs retirés du Compte Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de retraite des Actifs concernés et ajuste la facturation de l’abonnement en conséquence pour le nouveau terme à échoir.

En tout état de cause, l’abonnement est révisable chaque année à la date-anniversaire des CGV, par application de la formule « R2 = R1 (S2 / S1) ». Pour les besoins de la formule, « R2 » désigne le montant de la redevance après révision, « R1 » désigne le montant de la redevance avant révision, « S2 » désigne le dernier indice SYNTEC connu à la date de révision et « S1 » l’indice SYNTEC connu à la date de dernière indexation de l’abonnement ou à défaut, à la date de signature du Contrat.

8.2. Conditions de paiement

L’abonnement est calculé par MUKEI à partir des commandes de Prestations et des Actifs mis en ligne par le Client sur son Compte Client dans la Solution. Il est exprimé hors taxes, en euros, nets et sans escompte et payé par annuités, terme à échoir. En cas de résiliation du Contrat, MUKEI conserve tout éventuel acompte versé par le Client, ce que celui-ci reconnaît.

Toutes les factures sont payables à 30 jours de facture, par virement bancaire pour la première échéance et par mandat SEPA pour les échéances suivantes. A ce titre, les Parties peuvent conclure un mandat SEPA séparé en ligne sur le Compte Client lors de la première commande de Prestations, en vertu duquel le Client autorise (i) MUKEI à envoyer des instructions à la banque du Client pour débiter le compte bancaire du Client et (ii) sa banque à débiter son compte selon les conditions décrites dans le mandat SEPA de prélèvement récurrent conclu en ligne sur son Compte Client.

Le Client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec la banque. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte. Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que le Client peut obtenir auprès de sa banque.

8.3. Retard de paiement

En toute hypothèse, tout retard de paiement entraîne l’application au Client (i) de l’indemnité forfaitaire légale (40€) pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, (ii) des éventuels frais supplémentaires qui seraient nécessaires au recouvrement de la créance et (iii) d’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

En cas de retard persistant de plus d’un (1) mois, toutes les factures émises par MUKEI deviennent exigibles, et MUKEI pourra suspendre les Prestations et/ou le droit d’utilisation de la Solution sans indemnité ni préavis, et/ou mettre en œuvre la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client en application de l’article 1217 du Code civil et de l’article « Résiliation » des présentes CGV. Pendant la suspension, le Client demeure redevable de toute somme normalement due dans le cadre du Contrat.

MUKEI garantit la conformité substantielle de la Solution avec sa Documentation pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la création du Compte Client. Dans la limite du droit applicable, MUKEI ne garantit pas l’exactitude ou la sincérité du résultat des Prestations, qui dépendent intégralement et entièrement des Données fournies par le Client, et décline toute responsabilité ou garantie à cet égard.

MUKEI garantit qu’elle dispose des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur la Solution. En conséquence, MUKEI accepte de défendre et d’indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que la Solution contrefait un droit de propriété intellectuelle, sous réserve que le Client lui notifie immédiatement par écrit l’existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit de MUKEI.

La présente garantie ne s’applique pas aux utilisations des résultats des Prestations.

Dans la mesure où MUKEI reconnaît que le composant litigieux de la Solution est contrefaisant, elle pourra à son choix et à ses frais : (i) le modifier de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant, (ii) le remplacer par un composant non contrefaisant aux fonctionnalités globalement équivalentes ou (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter la Solution conformément aux termes du Contrat. A défaut, MUKEI pourra prononcer la résiliation du Contrat et procédera au remboursement de tout montant payé à l’avance par le Client pour la durée en cours restant à courir à compter de la date effective de résiliation, à titre de compensation exclusive.

De son côté, le Client apporte à MUKEI la même garantie sur son utilisation de la Solution et des résultats des Prestations. Le Client tient MUKEI indemne contre toute réclamation, poursuite ou condamnation résultant des allégations d’un tiers fondée sur une utilisation illicite, trompeuse ou plus généralement préjudiciable des résultats des Prestations ou sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, sur des faits ou allégations de concurrence déloyale, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données, au secret des affaires et à toute obligation contractuelle, légale ou règlementaire de confidentialité en raison de l’utilisation par le Client de la Solution et/ou des résultats des Prestations.

MUKEI exclut toute garantie autre que celles spécifiées ci-dessus. En particulier, MUKEI ne garantit pas (i) que la Solution ou le Site soient compatibles avec le système d’information du Client et/ou le formatage des Données du Client de manière permanente, MUKEI n’ayant pas contrôle sur ceux-ci, ce que le Client reconnaît, et (ii) que la Solution sera exempte d’erreurs, ce qui conduit MUKEI à proposer la Maintenance dont le prix est compris dans les redevances d’abonnement. MUKEI exclut toute garantie pour les composants open source intégrés ou utilisés en conjonction avec la Solution, qui, le cas échéant, sont liés par leurs licences open source respectives.

Le Site et la Solution sont fournis dans le cadre d’une obligation générale de moyens. MUKEI met fin à toute indisponibilité de l’un ou de l’autre dans des délais commercialement raisonnables et ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des réseaux de communications électroniques, de ralentissement ou d’engorgement du réseau internet ou du réseau du Client, de contamination par un virus informatique, d’acte de piratage, d’intrusion frauduleuse ou d’accès ou d’intervention non autorisé d’un tiers, et plus généralement de tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ou détérioration ou devant tout autre cas de force majeure impactant MUKEI ou ses sous-traitants.

Chacune des Parties assure sa responsabilité selon le droit commun. Toutefois de convention expresse entre les Parties, la responsabilité encourue par MUKEI en cas de manquement à ses obligations prouvé par le Client, est limitée à un montant égal aux six (6) derniers mois d’abonnement perçus par MUKEI pour la durée en cours à la date de survenance du dommage ou, si le Contrat n’a pas encore atteint six (6) mois, au montant d’abonnement effectivement encaissé par MUKEI pour la période contractuelle couverte à la date de survenance du dommage. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat.

En tout état de cause, le Client est seul responsable de son utilisation des Prestations et de la Solution. Il s’engage à ne pas mettre en ligne d’Actifs autres que ceux dont il est titulaire ou licencié exclusif et à ne pas faire des Prestations et/ou de la Solution un usage contraire au droit applicable, notamment au droit relatif à la concurrence déloyale, au secret des affaires et aux règles spécifiques à son secteur d’activité, ni à apporter son concours à un tel usage. Le Client reconnaît et accepte qu’il effectue ses propres sauvegardes des Données qu’il charge sur son Compte Client et MUKEI décline toute Responsabilité en cas de perte des Données dupliquées sur celui-ci.

Le Client est responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la pertinence des Données transmises à MUKEI ainsi que de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Prestations en relation avec ses Actifs : toute utilisation incorrecte ou incomplète, conduisant notamment à une surévaluation ou une sous-valorisation des Actifs, qu’elle résulte d’un comportement involontaire ou qu’elle soit réalisée intentionnellement, engage directement la seule responsabilité du Client et est susceptible de constituer une fraude fiscale, une évasion fiscale ou encore une surévaluation engageant la responsabilité du Client à l’égard des tiers ainsi qu’en droit pénal des affaires, notamment pour blanchiment, banqueroute, abus de biens sociaux ou infractions au droit des sociétés.

De même, MUKEI ne peut être tenue en aucun cas responsable des dommages indirects qui seraient subis par le Client ou les tiers (incluant notamment toute perte d’exploitation, de clientèle, de prospect, perte commerciale ou financière, préjudice d’image, manque à gagner, etc.) consécutifs à la fourniture des Prestations et/ou à l’utilisation de la Solution et des résultats de la Prestation, même si MUKEI a été prévenue ou pouvait raisonnablement prévoir lesdits dommages.

Il appartient en outre à chacune des Parties de souscrire les polices d’assurances nécessaires à son activité et ses produits. Il est rappelé que la responsabilité contractuelle de MUKEI ne peut être engagée si un dommage survient en cas de manquement à l’article « Exclusions de Maintenance » des CGV et aux articles « Restrictions d’utilisation » des CGU et des CGV. De même, en aucun cas la responsabilité de MUKEI n’est engagée en cas de demande d’interruption temporaire ou définitive de la Solution, du Site ou des Prestations émanant d’une autorité administrative ou judiciaire, et plus généralement en cas de manquement, de négligence ou de faute intentionnelle du Client ou en cas d’intervention d’un tiers non placé sous le contrôle de MUKEI. MUKEI n’est pas responsable des éventuels contrats conclus par le Client avec les Financeurs à l’occasion ou à l’issue des Prestations, qui sont réalisés à l’initiative et sous la seule responsabilité du Client. Enfin, le Client renonce à tout recours contre MUKEI au-delà d’une durée d’un (1) an après la survenance d’un évènement dommageable.

Il n’y a pas de résiliation pour convenance mais le Client peut dénoncer tout abonnement et mettre ainsi fin aux CGV dans les conditions prévues à l’article « Durée » des présentes CGV. Les parties excluent expressément l’application de l’article 1195 du code civil.

11.1.  Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client aux articles « Conditions de fourniture des Prestations », « Licence d’utilisation de la Solution » et « Conditions financières » des CGV ainsi que dans le cas où le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MUKEI, MUKEI se réserve le droit de suspendre les Prestations et/ou la licence d’utilisation de la Solution, et de résilier le Contrat sans préavis ni compensation, du seul fait de l’inexécution, réputée suffisamment grave par les Parties, ce que le Client reconnaît.

Pour tout autre manquement au Contrat, la Partie non fautive adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie fautive mentionnant la présente clause résolutoire, le ou les manquements invoqués ainsi que l’indication d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour que la Partie fautive se mette en conformité, à défaut de quoi la résiliation sera acquise. A défaut de mise en conformité à l’issue du délai, le Contrat est réputé résilié de plein droit et sans indemnités, sur simple notification de la Partie fautive par la Partie non fautive par tous moyens.

11.2. Conséquences de la résiliation

En cas de manquement du Client aux présentes CGV, MUKEI se réserve le droit de résilier le Compte Client, les présentes CGV ou le Contrat, à sa discrétion, sous réserve du respect des conditions du présent article.

En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, l’ensemble des sommes payées restent acquises à MUKEI, qui facturera l’ensemble de l’abonnement restant dû jusqu’à la fin de la durée en cours du Contrat, ainsi que, le cas échéant, le prix de toute Prestation complémentaire convenue à hauteur de son exécution effective. Ces sommes facturées deviennent immédiatement exigibles à la date de résiliation.

Le Client devra cesser d’utiliser la Solution en relation avec ses Actifs et notamment, cesser d’utiliser les résultats des Prestations sur tout support de communication ou de promotion ou document comptable. Sur demande, MUKEI s’engage à adresser une copie de l’ensemble des Données en format standard dans leur dernier état à la date de la demande. MUKEI s’engage à ne conserver aucune copie des Données à compter du terme du Contrat en dehors de ses obligations légales.

Les Parties reconnaissent expressément que les conditions du Contrat qui, de par leur nature, continuent de s’appliquer après son expiration ou sa résiliation, resteront en vigueur et notamment les stipulations des articles « Définitions », « Conditions financières », « Garantie », « Responsabilité », « Confidentialité » et « Miscellanées ».

La Solution, les Prestations, les Données, les Actifs du Client et les résultats des Prestations sur les Actifs du Client constituent pour les Parties des informations confidentielles.

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque et à (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat. L’engagement de confidentialité d’une Partie dure tant que l’autre Partie entend maintenir ses informations confidentielles, sauf en cas de demande de transmission émanant d’une autorité légale ou judiciaire.

Le Client autorise expressément MUKEI à reproduire et représenter le logo et la marque du Client, sur ses documents promotionnels imprimés et en ligne et citer le Client lors de ses présentations orales, à compter de la date de signature du Contrat et pendant la seule durée du Contrat, ainsi qu’à mentionner la typologie de Prestations effectuées pour le compte du Client. [Dans un premier temps, nous recommandons de ne pas mettre en place de classement, ce qui imposerait l’application du régime des plateformes de notation et d’avis qui vient d’être adopté et qui est lourd, incertain et contraignant] Les résultats des Prestations sur les Actifs du Client restent des informations confidentielles, mais le Client autorise expressément MUKEI à réaliser des statistiques agrégées sur ces informations confidentielles et à communiquer sur ces statistiques agrégées.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation concernant les informations qui (i) sont tombées dans le domaine public, ou (ii) ont été développées de manière indépendante par la Partie qui les reçoit, ou (iii) étaient connues de la Partie sans obligation de confidentialité avant leur divulgation, ou (iv) ont été légitimement reçues d’un tiers sans violation de la confidentialité, ou (v) devraient être divulguées selon la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne seront divulguées que dans la mesure requise et après notification écrite à la Partie qui les fournit).

Les obligations de confidentialité des Parties restent en vigueur pendant toute la durée des CGV et pour une période de cinq (5) ans après la fin du Contrat. À la fin du Contrat, chaque Partie restitue toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, sauf obligation légale de conservation dûment notifiée à la Partie émettrice.

Des Données Personnelles sont collectées par MUKEI et sont traitées dans le but de vous permettre d’accéder à et d’utiliser le Site, soit directement lorsque la personne concernée utilise le Site, soit indirectement lorsqu’un Client transmet des Données Personnelles au Site ou sur la Solution.

MUKEI est une société respectueuse de la vie privée de ses Visiteurs et Clients. A ce titre, elle respecte ses obligations au titre de la protection des Données Personnelles.

MUKEI informe Visiteurs et Clients des cookies déposés sur les terminaux lors de l’utilisation du Site et de la Solution.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à la fourniture des Prestations et à l’utilisation de la Solution et annule et remplace tous documents antérieurs conclus entre elles à cet égard.

Les Parties sont réputées être des contractants indépendants et aucune Partie ne sera réputée être l’employée ou l’argent de l’autre. Rien dans le Contrat n’est censé ou ne peut être interprété comme établissant un partenariat ou une joint-venture entre les Parties ni comme instituant une partie comme représentante ou mandataire de l’autre Partie.

Le Client s’interdit de céder le Contrat à un tiers (par apport d’actif, cession de fonds de commerce, fusion, absorption, changement de contrôle, etc.) sans l’accord exprès de MUKEI. MUKEI peut sous-traiter tout ou partie de ses Prestations (notamment à son prestataire d’hébergement) mais demeure responsable de l’ensemble des prestations sous-traitées par ses soins.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent qu’en telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront conformes à l’intention initiale des Parties.

La responsabilité de MUKEI ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses sous-traitants, ainsi que pour toute évènement en dehors de son contrôle exclusif. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié sur notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des Parties, sauf accord contraire entre les Parties.

MUKEI assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés qui restent en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire, même en cas d’intervention dans les locaux ou sur le système d’information du Client. Les collaborateurs de MUKEI affectés à l’exécution du Contrat demeurent sous la responsabilité entière et exclusive de MUKEI seule habilitée à leur adresser des directives. MUKEI s’engage à fournir au Client, sur demande de ce dernier, les informations et attestations requises par la loi en matière sociale et fiscale.

Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de MUKEI, sans accord exprès et préalable de cette dernière, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, qu’elle qu’en soit la cause. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il dédommagera MUKEI en lui versant immédiatement et sur simple demande une somme forfaitaire égale à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle du salarié concerné au moment de son départ, sans besoin d’une quelconque autorisation ou décision judiciaire, cette somme couvrant notamment les dépenses de sélection, de recrutement et de formation exposés par MUKEI ainsi que les dommages résultants des engagements de ressources déjà pris par MUKEI. Cette somme n’est pas exclusive d’une demande d’indemnisation de la part de MUKEI en cas de réutilisation par le Client d’informations confidentielles relatives à MUKEI, à sa Solution, ses Prestations ou à son modèle économique facilitée par le débauchage.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le Contrat est régi par le droit français.

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable de tout litige causé ou en relation avec cet Accord. Si les Parties échouent à négocier un accord à l’amiable à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de la survenance du litige, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), règlement auquel les Parties déclarent adhérer. A l’issue de cette médiation, si les Parties n’ont pas trouver un accord permettant de solutionner le différend en cause, chaque Partie reprend sa liberté d’action.

En cas d’échec de la médiation et sauf en cas d’application d’une règle d’ordre public, tout litige relatif au Contrat et à l’utilisation de la Solution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédures conservatoires, de référé ou de requête.